CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Champ d’application des conditions générales :
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres, commandes, livraisons de produits (ampoules, luminaires, câbles, etc.) et prestations effectuées par la S.P.R.L LED-POINT (« LED-POINT ») et à toutes les conventions conclues entre cette dernière et tout client (le « Client »), en ce compris le client qui a la qualité de « consommateur » au sens de la loi (le « Client Consommateur»).
Les présentes conditions générales excluent, à défaut d’acceptation spécifique écrite de LED-POINT toutes les conditions générales et particulières du Client. Toute commande emporte l’acceptation par le Client des présentes conditions de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales.
2. Offres, devis et commandes :
Les offres et devis sont valables pour une durée de 30 jours à dater de leur envoi. Les commandes ne lient LED-POINT qu’après acceptation écrite de celles-ci par cette dernière et paiement de l’acompte éventuellement exigé dans l’offre ou le devis. L’offre ou le devis fait partie intégrante du contrat et précise, le cas échéant, les conditions particulières de celui-ci.
A tout moment et sans préavis, les informations -en ce inclus, les prix- mentionnées sur catalogues ou autres supports promotionnels peuvent être modifiées en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques. Les prix applicables sont ceux mentionnés dans les tarifs, l’offre ou le devis en vigueur à la date de la passation de la commande. Les prix indiqués dans les catalogues s’entendent hors frais d’expédition et/ou d’installation et, sauf mention contraire, HTVA.
3. Livraison :
Sauf stipulation contraire expresse, les délais de livraison ou de prestation dans le chef de DESIGN DIFFUSION mentionnés dans les offres ou autres documents contractuels le sont à titre purement indicatif. Un retard éventuel ne donne pas droit au paiement d’une indemnité et ne peut entraîner la résiliation du contrat. Les commandes peuvent être exécutées en une ou plusieurs livraisons.
Pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, le type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits (vice apparents et conformité du produit par rapport à la commande) devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de la livraison.
4. Délivrance du matériel et transfert des risques :
Les produits commandés sont livrés au Client à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande. Le Client supporte les risques liés au transport. LED-POINT décline toute responsabilité en cas de perte, dommage (produit abîmé, colis humide, troué ou ouvert) ou retard causé par le transporteur pendant la durée du transport. Les risques relatifs au matériel livré sont à charge du Client dès qu’il prend livraison du produit ou que celui-ci est mis à sa disposition.
5. Clause de réserve de propriété :
Les produits resteront la propriété de LED-POINT jusqu’à complet paiement du prix, en ce compris les frais d’expédition, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire, le cas échéant. Dans l’intervalle, il est formellement interdit au Client de le vendre, louer, mettre en gage ou d’en disposer autrement n’y d’apporter aucun changement ou modification de nature à en déprécier la valeur.
6. Prestations :
En cas de prestations effectuées par LED-POINT, la fin des travaux est attestée par la signature d’un bordereau. Si la prestation inclut le placement de produits non livrés au Client directement, elle vaudra livraison du matériel installé. Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à dater de la fin des travaux pour faire valoir ses remarques éventuelles sur la conformité des travaux. L’absence de remarques dans ce délai entraîne réception des travaux. Si des anomalies sont signalées par courrier recommandé avec accusé de réception à LED-POINT dans ce délai, cette dernière y remédie dans les meilleurs délais et il est procédé à une nouvelle livraison et réception selon les mêmes modalités que la livraison initiale.
En cas de remise de produit à LED-POINT pour réparation, cette dernière peut procéder à la réparation sans en référer préalablement au Client si le coût de celle-ci est inférieur à 60 euros HTVA. Si le montant de la réparation est supérieur à 60 euros HTVA, un devis sera préalablement soumis au Client pour acceptation. En cas de non-réclamation d’un produit par le Client dans les trois mois de son dépôt en réparation et, ensuite, sans réaction de sa part dans le mois de l’envoi d’un courrier l’invitant à le récupérer, le produit sera considéré comme étant définitivement abandonné par le Client et LED-POINT n’est plus tenu de le conserver. Le Produit ne sera remis au Client après réparation que contre la remise du bon de réparation ; à défaut, le Client devra rapporter la preuve de son titre de propriété.
7. Paiement :
Sauf disposition ou accord contraire écrit signé par le gérant de LED-POINT, toutes les factures émises par celle-ci sont payables au grand comptant et sans escompte. La livraison, même partielle, constitue le fait générateur de la facturation. Le paiement est effectué au lieu mentionné sur la facture. Le Client est libéré de son obligation de paiement lorsque la somme due est effectivement encaissée par LED-POINT, la simple remise du titre de paiement étant insuffisante.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le Client sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire susmentionnée.
8. Intérêt de retard et indemnité :
Toute facture impayée à dans les 8 jours de son émission portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de 10% l’an à dater de son exigibilité. Le montant sera majoré de plein droit en cas de non-paiement dans les 30 jours de son exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé avec un minimum de 50 euros.
9. Echange et reprise de produits :
Toute possibilité d’échange ou reprise de produits achetés que pourrait accepter LED-POINT est conditionnée à la restitution du produit dans l’emballage d’origine et dans un état impeccable. Un éventuel échange ne pourra être effectué que dans un délai maximum de 15 jours suivant la date mentionnée sur la facture ou le ticket de caisse.
LED-POINT peut conditionner cet échange ou cette reprise à un test préalable du produit, afin de vérifier son bon fonctionnement dans un délai de 3 jours maximum à dater de la remise du produit. Le cas échéant, LED-POINT peut exiger que le remboursement se fasse par virement bancaire. Ces conditions sont également applicables en cas d’exercices d’un droit de rétractation par le Client Consommateur.
10. Garanties :
LED-POINT garantit que la marchandise livrée est conforme aux spécifications décrites dans le devis ou l’offre. Toute autre garantie explicite ou implicite, autre que celles imposées par la loi, est exclue. En particulier, LED-POINT ne garantit pas que les produits livrés répondent à des besoins spécifiques du Client qui ne lui auraient pas été communiqués par écrit préalablement à la conclusion du contrat.
Sauf garantie plus étendue proposée expressément par LED-POINT pour certaines gammes de produits, LED-POINT répond de tout défaut non décelable au moment de la livraison (un « Défaut ») qui existe lors de la délivrance du produit et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, postérieurement au délai de 8 jours dont dispose le Client pour signaler les vices et défauts apparents. Il est question de Défaut lorsque les performances du produit ne correspondent pas à la description donnée par LED-POINT ou que ce produit est impropre à l’usage normal auquel il est destiné. Une simple usure normale du produit de par son utilisation n’est donc pas un défaut de conformité. Par ailleurs, les défauts causés postérieurement à la livraison, notamment, par une utilisation non conforme aux instructions d’utilisation du produit, sont exclus de la garantie.
Si le Client entend invoquer l’existence d’un Défaut, il est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à LED-POINT dans un délai de maximum 8 jours à dater de sa découverte en fournissant la preuve d’achat du produit concerné ainsi qu’une description du problème constaté. Par dérogation à ce qui est prévu par ailleurs dans les présentes conditions, si le Client Consommateur bénéficie des garanties prévues par la loi en matière de conformité des biens de consommation et le délai de réclamation est porté à 2 mois et prend cours à dater de la livraison.
Sauf pour ce qui concerne le Client Consommateur, les recours en cas de Défaut sont limités, au choix de LED-POINT, au remplacement du produit ou à la réparation de celui-ci, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
Par ailleurs, si un remplacement du produit est sollicité par le Client Consommateur ou par LED-POINT et que le produit originaire n’est plus disponible, LED-POINT peut fournir un produit comparable en qualité et valeur en remplacement dudit produit.
11. Limitation de responsabilités :
Dans l’hypothèse où la responsabilité de LED-POINT serait engagée, le montant des dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés, que ce soit sur un fondement contractuel ou extracontractuel, en principal, intérêts et frais, sera limité au préjudice direct subi et dûment établi par le Client sans pouvoir excéder un montant de 1.000 € par sinistre et de 5.000 € par an. LED-POINT exclut toute indemnisation pour des dommages indirects, notamment pour des pertes financières ou commerciales, pour le ralentissement ou l’interruption de l’activité du Client.
12. Nullité :
La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’affecte nullement la validité des autres clauses. La portée de clause posant problème est réduite à ce qui est permis par la loi.
13. Droit applicable et litiges :
Les présentes conditions générales ainsi que les contrats dont elles régissent les termes sont soumis à la loi belge. En cas de contestation, les tribunaux de l’arrondissement de Liège (et la justice de paix de Liège) sont seuls compétents pour trancher un éventuel litige en lien avec l’application des présentes conditions générales. Dans l’hypothèse où le Client a son siège social ou son domicile hors du territoire de la Belgique, LED-POINT peut toutefois agir devant la juridiction territorialement compétente du siège social ou du domicile du Client.
Si le Client est un Consommateur résidant hors de la Belgique, la présente clause ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse, en vertu et dans les limites prévues dans les Règlements européens applicables, saisir un tribunal de son pays de résidence ou invoquer le bénéfice de dispositions de la loi nationale de son lieu de résidence.
Pour plus de renseignement, n’hésitez pas à nous contacter :
Rue d’Aywaille 58/e 4140 Beaufays
Téléphone : +32 (0)4 275 02 88
Notre Showroom de Beaufays : beaufays@led-point.be
Notre centrale logistique : info@led-point.be
Nos catalogues, brochures, documents, listes de prix et renseignements divers fournis au client ne constituent pas des offres et sont faits sans aucun engagement de notre part.
Les prix indiqués dans nos catalogues s’entendent hors frais d’expédition et/ou d’installation.
